L'essentiel
- Le « 2 août 2026 » que l'on lit encore partout pour les systèmes à haut risque est obsolète : l'Annexe III a été reportée au 2 décembre 2027 par le Digital Omnibus du 7 mai 2026.
- Ce qui est bien en vigueur aujourd'hui : pratiques interdites et maîtrise de l'IA (2 février 2025), obligations GPAI (2 août 2025), transparence Article 50 déployeur (2 août 2026).
- Prochaine échéance : 2 décembre 2026 — watermarking technique des contenus générés + nouvelles interdictions Article 5 (nudifiers, CSAM).
- Annexe I (produits régulés CE) : 2 août 2028.
1. Le tableau des échéances (mis à jour du Digital Omnibus)
| Date | Ce qui s'applique | Qui est concerné | Statut |
|---|---|---|---|
| 2 février 2025 | Pratiques interdites (Art. 5) : scoring social, manipulation, exploitation de vulnérabilités… + obligation de maîtrise de l'IA du personnel (Art. 4) | Toutes les entreprises utilisant ou fournissant de l'IA dans l'UE | En vigueur |
| 2 août 2025 | Obligations des modèles d'IA à usage général — GPAI (Art. 51-56) : documentation, politique droit d'auteur, résumé des données d'entraînement | Fournisseurs de modèles GPAI | En vigueur |
| 2 août 2026 | Transparence déployeur (Art. 50) : information des personnes face aux chatbots, deepfakes et contenus générés — voir la checklist Article 50. La Commission peut sanctionner les fournisseurs GPAI (Art. 101) | Déployeurs et fournisseurs de systèmes concernés | En vigueur |
| 2 décembre 2026 | Étiquetage technique lisible par machine des contenus générés ( |
Fournisseurs de systèmes génératifs ; tout opérateur pour les nouvelles interdictions | Prochaine échéance |
| 2 août 2027 | Mise en conformité des modèles GPAI déjà sur le marché avant le 2 août 2025 | Fournisseurs de modèles GPAI antérieurs | Programmée |
| 2 décembre 2027 | Obligations complètes des systèmes haut risque Annexe III ( |
Fournisseurs et déployeurs de systèmes Annexe III | Reportée — Omnibus |
| 2 août 2028 | Systèmes haut risque Annexe I ( |
Fabricants de produits régulés intégrant de l'IA | Reportée — Omnibus |
Attention aux sources périmées : une grande partie des articles publiés avant mai 2026 — et certains depuis — annoncent encore le « 2 août 2026 » pour les systèmes à haut risque. Cette date ne vaut plus pour l'Annexe III (→ 2 décembre 2027) ni pour le watermarking (→ 2 décembre 2026). En revanche, elle reste exacte pour la transparence déployeur de l'Article 50, en vigueur depuis cette date.
2. L'infographie à jour
3. Ce que le Digital Omnibus a changé (et pas changé)
Reporté par l'Omnibus
- Annexe III (haut risque) : 2 août 2026 → 2 décembre 2027 (+16 mois)
- Annexe I (produits régulés CE) : 2 août 2027 → 2 août 2028 (+12 mois)
- Étiquetage technique Article 50 (watermarking machine-readable) : 2 août 2026 → 2 décembre 2026 (+4 mois)
Ajouté par l'Omnibus
- Nouvelles interdictions Article 5 effectives au 2 décembre 2026 : nudifiers, génération de matériel CSAM, imagerie intime non-consensuelle — couverture images, vidéo et audio.
- Extension PME → Small Mid-Cap (SMC) des exemptions et modulations de sanctions.
Inchangé
- Article 5 historique + Article 4 : applicables depuis le 2 février 2025.
- GPAI (Art. 51-56) : applicables depuis le 2 août 2025.
- Transparence déployeur Article 50 : en vigueur depuis le 2 août 2026, à la date d'origine.
- Plafonds de sanctions Article 99 : jusqu'à 7 % du CA mondial (pratiques interdites), 3 % (manquements aux obligations), 1,5 % du CA — avec, pour les PME, le plus bas des deux plafonds applicables (Art. 99(6)).
4. FAQ
La deadline du 2 août 2026 pour les systèmes à haut risque est-elle maintenue ?
Non. Elle a été reportée au 2 décembre 2027 pour l'Annexe III par le Digital Omnibus du 7 mai 2026. L'Annexe I passe au 2 août 2028.
Qu'est-ce qui est déjà en vigueur en août 2026 ?
Les pratiques interdites (Art. 5) et la maîtrise de l'IA (Art. 4) depuis le 2 février 2025, les obligations GPAI (Art. 51-56) depuis le 2 août 2025, et la transparence déployeur (Art. 50) depuis le 2 août 2026.
Que se passe-t-il le 2 décembre 2026 ?
Le marquage technique lisible par machine des contenus générés par IA devient obligatoire côté fournisseurs, et les nouvelles interdictions Article 5 (nudifiers, CSAM, imagerie intime non-consensuelle) entrent en application.
Le Digital Omnibus est-il définitivement adopté ?
L'accord politique en trilogue date du 7 mai 2026 ; l'adoption formelle par le Conseil et le Parlement est en cours. Les reports d'échéances font consensus entre les colégislateurs.
Une PME peut-elle attendre 2027 pour s'y mettre ?
Non : quatre blocs d'obligations s'appliquent déjà, dont la transparence Article 50 (voir la checklist opérationnelle). Le report ne concerne que la documentation des systèmes haut risque.
5. Sources
- Règlement (UE) 2024/1689 — texte intégral sur EUR-Lex
- Texte consolidé de l'AI Act (artificialintelligenceact.eu)
- AI Act Service Desk (Commission européenne)
- Le détail des 8 changements du Digital Omnibus — guide regulia
- Toutes les sources réglementaires citées par regulia →
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