L'essentiel
- Le « 2 août 2026 » que l'on lit encore partout pour les systèmes à haut risque est obsolète : l'Annexe III a été reportée au 2 décembre 2027 par le règlement (UE) 2026/1744 (« Omnibus IA »).
- Ce qui est bien en vigueur aujourd'hui : pratiques interdites et maîtrise de l'IA (2 février 2025), obligations GPAI (2 août 2025), transparence Article 50 déployeur (2 août 2026).
- Prochaine échéance : 2 décembre 2026 — watermarking des contenus générés par les systèmes déjà sur le marché avant le 2 août 2026 + nouvelles interdictions Article 5 (nudifiers, CSAM).
- Annexe I (produits régulés CE) : 2 août 2028.
1. Le tableau des échéances (mis à jour du Digital Omnibus)
| Date | Ce qui s'applique | Qui est concerné | Statut |
|---|---|---|---|
| 2 février 2025 | Pratiques interdites (Art. 5) : scoring social, manipulation, exploitation de vulnérabilités… + obligation de maîtrise de l'IA du personnel (Art. 4) | Toutes les entreprises utilisant ou fournissant de l'IA dans l'UE | En vigueur |
| 2 août 2025 | Obligations des modèles d'IA à usage général — GPAI (Art. 51-56) : documentation, politique droit d'auteur, résumé des données d'entraînement | Fournisseurs de modèles GPAI | En vigueur |
| 2 août 2026 | Transparence déployeur (Art. 50) : information des personnes face aux chatbots, deepfakes et contenus générés — voir la checklist Article 50. La Commission peut sanctionner les fournisseurs GPAI (Art. 101) | Déployeurs et fournisseurs de systèmes concernés | En vigueur |
| 2 décembre 2026 | Étiquetage technique lisible par machine des contenus générés, pour les systèmes déjà sur le marché avant le 2 août 2026 (les plus récents y sont soumis dès leur lancement) + nouvelles interdictions Art. 5 : nudifiers, matériel CSAM, imagerie intime non-consensuelle (images, vidéo, audio) | Fournisseurs de systèmes génératifs ; tout opérateur pour les nouvelles interdictions | Prochaine échéance |
| 2 août 2027 | Mise en conformité des modèles GPAI déjà sur le marché avant le 2 août 2025 | Fournisseurs de modèles GPAI antérieurs | Programmée |
| 2 décembre 2027 | Obligations complètes des systèmes haut risque Annexe III ( |
Fournisseurs et déployeurs de systèmes Annexe III | Reportée — Omnibus |
| 2 août 2028 | Systèmes haut risque Annexe I ( |
Fabricants de produits régulés intégrant de l'IA | Reportée — Omnibus |
Attention aux sources périmées : une grande partie des articles publiés avant mai 2026 — et certains depuis — annoncent encore le « 2 août 2026 » pour les systèmes à haut risque. Cette date ne vaut plus pour l'Annexe III (→ 2 décembre 2027) ni pour le watermarking des systèmes déjà sur le marché (→ 2 décembre 2026). En revanche, elle reste exacte pour la transparence déployeur de l'Article 50, en vigueur depuis cette date.
2. L'infographie à jour
3. Ce que le Digital Omnibus a changé (et pas changé)
Reporté par l'Omnibus
- Annexe III (haut risque) : 2 août 2026 → 2 décembre 2027 (+16 mois)
- Annexe I (produits régulés CE) : 2 août 2027 → 2 août 2028 (+12 mois)
- Étiquetage technique Article 50 (watermarking machine-readable) des systèmes déjà sur le marché : 2 août 2026 → 2 décembre 2026 (+4 mois)
Ajouté par l'Omnibus
- Nouvelles interdictions Article 5 effectives au 2 décembre 2026 : nudifiers, génération de matériel CSAM, imagerie intime non-consensuelle — couverture images, vidéo et audio.
- Extension PME → Small Mid-Cap (SMC) des exemptions et modulations de sanctions.
Inchangé
- Article 5 historique + Article 4 : applicables depuis le 2 février 2025.
- GPAI (Art. 51-56) : applicables depuis le 2 août 2025.
- Transparence déployeur Article 50 : en vigueur depuis le 2 août 2026, à la date d'origine.
- Plafonds de sanctions Article 99 : jusqu'à 7 % du CA mondial (pratiques interdites), 3 % (manquements aux obligations des opérateurs, dont la transparence de l'Art. 50), 1 % (informations inexactes aux autorités) — avec, pour les PME, le plus bas des deux plafonds applicables (Art. 99(6)).
4. FAQ
La deadline du 2 août 2026 pour les systèmes à haut risque est-elle maintenue ?
Non. Elle a été reportée au 2 décembre 2027 pour l'Annexe III par le règlement (UE) 2026/1744 (« Omnibus IA »). L'Annexe I passe au 2 août 2028.
Qu'est-ce qui est déjà en vigueur en août 2026 ?
Les pratiques interdites (Art. 5) et la maîtrise de l'IA (Art. 4) depuis le 2 février 2025, les obligations GPAI (Art. 51-56) depuis le 2 août 2025, et la transparence déployeur (Art. 50) depuis le 2 août 2026.
Que se passe-t-il le 2 décembre 2026 ?
Le marquage technique lisible par machine des contenus générés par IA devient obligatoire pour les systèmes déjà sur le marché avant le 2 août 2026, côté fournisseurs, et les nouvelles interdictions Article 5 (nudifiers, CSAM, imagerie intime non-consensuelle) entrent en application.
Le Digital Omnibus est-il définitivement adopté ?
Oui. Le règlement (UE) 2026/1744 a été publié au Journal officiel de l'UE le 24 juillet 2026 et est en vigueur depuis le 27 juillet 2026 : les dates de ce calendrier sont définitives. Toutes les modifications : Digital Omnibus IA.
Une PME peut-elle attendre 2027 pour s'y mettre ?
Non : quatre blocs d'obligations s'appliquent déjà, dont la transparence Article 50 (voir la checklist opérationnelle). Le report ne concerne que la documentation des systèmes haut risque.
5. Guides détaillés
Pour aller plus loin
- Préparer l'échéance du 2 décembre 2026 (marquage des contenus)
- Les obligations des modèles d'IA à usage général
- L'AI Act expliqué simplement
- Retrouver le texte officiel sur EUR-Lex
6. Sources
- Règlement (UE) 2024/1689 — texte intégral sur EUR-Lex
- Texte consolidé de l'AI Act (artificialintelligenceact.eu)
- AI Act Service Desk (Commission européenne)
- Le détail des 8 changements du Digital Omnibus — guide regulia
- Toutes les sources réglementaires citées par regulia →
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