FAQ — AI Act pour les PME françaises

Oui, dès que vous utilisez un outil ou un service qui repose sur de l'intelligence artificielle dans votre activité professionnelle (ChatGPT pour rédiger, Copilot pour coder, un ATS qui scanne des CV, un outil de scoring fournisseur, etc.), vous êtes qualifié de « déployeur » au sens de l'Article 3(4) du Règlement (UE) 2024/1689. Les obligations dépendent ensuite de la classification de risque du système : haut-risque (Art. 6 + Annexe III), risque limité (Art. 50), ou minimal.

Vous êtes déployeur si vous utilisez un système IA conçu et mis sur le marché par une autre entité (ex. utiliser ChatGPT, Copilot, Salesforce Einstein, un ATS commercial). Vous êtes fournisseur si vous développez vous-même un système IA et le mettez sur le marché ou en service sous votre nom (ex. SaaS d'IA, modèle propriétaire). La très grande majorité des PME françaises sont déployeurs uniquement.

Certaines obligations s'appliquent déjà : pratiques interdites et mesures de maîtrise de l'IA (Art. 5 et 4) depuis le 2 février 2025, transparence (Art. 50) depuis le 2 août 2026. Les obligations des systèmes à haut risque de l'Annexe III s'appliquent le 2 décembre 2027, date fixée par le règlement (UE) 2026/1744 (« Omnibus IA »). Pour une PME qui utilise des outils courants, la politique IA, le registre et la charte d'usage sont à mettre en place dès maintenant ; si vous utilisez un système à haut risque, prévoyez la supervision humaine et, le cas échéant, la FRIA bien avant décembre 2027.

La FRIA (Article 27) est obligatoire, avant le premier déploiement, pour les déployeurs de systèmes à haut risque qui sont des organismes de droit public ou des entreprises privées fournissant des services publics, ainsi que pour tout déployeur d'un système de scoring de crédit ou de tarification d'assurance vie et santé (Annexe III, points 5 b et 5 c). Les systèmes d'infrastructures critiques en sont exclus. Les résultats sont notifiés à l'autorité de surveillance du marché.

Pour les PME, l'Article 99(6) du Règlement (UE) 2024/1689 applique le montant le plus bas entre le plafond fixe et le pourcentage du chiffre d'affaires. Donc une PME de 5 M€ de CA risque concrètement : jusqu'à 350 K€ pour pratiques interdites (7 % de 5 M€), jusqu'à 150 K€ pour un manquement aux obligations des opérateurs, y compris la transparence de l'Art. 50 (3 % de 5 M€), jusqu'à 50 K€ pour des informations inexactes fournies aux autorités (1 % de 5 M€).

Non. regulia est un éditeur de templates documentaires (modèles de référence). Les documents livrés ne constituent pas un conseil juridique au sens du Code de déontologie des avocats. Ils doivent être validés par votre DPO ou votre conseil juridique avant usage opérationnel. Les CGV de regulia limitent la responsabilité au montant payé par le client.

Il n'y a qu'un seul pack, le Pack conformité IA : tous les documents sont inclus et personnalisés selon vos réponses ; la FRIA et la documentation technique Annexe IV sont ajoutées automatiquement si vous êtes concerné. Prix : 29 € jusqu'au 30 novembre, puis 99 €, paiement unique, satisfait ou remboursé 30 jours. Créer mon pack →

Le Règlement UE 2024/1689, dit EU AI Act, est le premier cadre juridique mondial sur l'intelligence artificielle. Il s'applique à tous les fournisseurs et déployeurs de systèmes d'IA mis sur le marché ou utilisés dans l'Union européenne, y compris les PME. Toute entreprise utilisant un outil d'IA pour le recrutement, le scoring client, le marketing ciblé ou le service client est concernée par les obligations de gouvernance, de documentation et, selon les cas, par les exigences renforcées des systèmes à haut risque (Annexe III).

Ce n'est pas l'entreprise mais chaque système d'IA qui est classé. Un système est à haut risque s'il relève des cas listés à l'Annexe III du règlement (recrutement et gestion des travailleurs, scoring de crédit, accès aux services essentiels, éducation, biométrie, etc.) ou s'il constitue un composant de sécurité d'un produit réglementé (Art. 6). Le diagnostic gratuit et la synthèse d'audit du pack qualifient vos systèmes à partir de vos réponses.

Les checklists gratuites listent des obligations sans produire de livrables. regulia génère un dossier documentaire complet et personnalisé selon votre secteur et vos systèmes IA : registre AIMS, politique IA, FRIA, procédure incidents, RACI gouvernance, SoA ISO 42001. Chaque document est cité par article (Art. 11, Art. 27, Annexe IV) et prêt à présenter à un auditeur ou à la CNIL.

Les documents sont des modèles de référence générés à partir de vos réponses, alignés sur le Règlement UE 2024/1689, l'ISO/IEC 42001:2023 et les recommandations CNIL. Ils ne constituent pas un conseil juridique au sens de la Loi du 31 décembre 1971. Une validation par votre DPO ou conseil juridique reste recommandée avant usage opérationnel ou en cas de contentieux.

Oui, intégralement. Tous les documents sont livrés en formats éditables (DOCX, XLSX, PDF). Vous restez propriétaire des contenus et pouvez les adapter, les réutiliser et les diffuser sans restriction au sein de votre organisation.

L'AI Act évolue (règlement (UE) 2026/1744 dit « Omnibus IA », lignes directrices de la Commission, recommandations de la CNIL). Vos documents sont à jour à la date de livraison. Si le règlement évolue dans les 12 mois suivant votre achat, nous régénérons gratuitement votre pack à partir de vos réponses, sur simple demande.

Une dizaine de minutes. Le questionnaire s'adapte à votre secteur et à chacun de vos outils d'IA ; vos réponses sont sauvegardées et vous pouvez reprendre plus tard. Le pack arrive par e-mail quelques minutes après le paiement.

Oui. Les paiements sont opérés par Stripe (certifié PCI-DSS niveau 1), avec authentification forte 3D Secure lorsque votre banque l'exige. Aucune donnée de carte ne transite ni n'est stockée par regulia. La facture est envoyée automatiquement par e-mail.

Oui. Le pack est couvert par une garantie satisfait ou remboursé de 30 jours (article 8 des CGV) : si les documents ne répondent pas à vos attentes, écrivez à support@regulia.fr dans les 30 jours suivant la livraison, sans avoir à vous justifier ; le remboursement intervient sous 14 jours au plus. Le droit de rétractation légal ne s'applique pas à un contenu numérique personnalisé (article L.221-28 du Code de la consommation), mais cette garantie commerciale est plus protectrice.

L'AI Act et le RGPD sont complémentaires. Le RGPD encadre le traitement des données personnelles (base légale, finalité, droits des personnes), tandis que l'AI Act encadre le système d'IA lui-même (gouvernance, risque, transparence, supervision humaine). Une AIPD (RGPD) ne remplace pas une FRIA (AI Act, Art. 27). Notre pack articule les deux : votre registre des traitements (Art. 30 RGPD) est croisé avec votre registre AIMS (ISO 42001 + AI Act).