regulia fournit des modèles de référence générés à partir de vos réponses au formulaire. Ces documents ne constituent pas un conseil juridique. Une validation par votre DPO interne ou par un conseil juridique externe est expressément recommandée avant tout usage opérationnel ou contentieux.
01 Ce que regulia est
regulia est un outil de génération documentaire destiné à accélérer la mise en conformité des PME et ETI françaises avec le Règlement UE 2024/1689 (« EU AI Act »), la norme ISO/IEC 42001:2023 et les recommandations de la CNIL.
Concrètement, regulia :
- collecte vos informations métier et techniques via un formulaire intelligent (16 questions)
- les recoupe avec une bibliothèque interne de modèles documentaires alignés sur les sources officielles
- vous restitue, sous une heure, un dossier complet personnalisé, citant explicitement les articles réglementaires et les clauses normatives applicables
Chaque document livré porte une mention claire de son fondement réglementaire — par exemple Art. 27 pour la FRIA, Art. 11 · Annexe IV pour la documentation technique, ou Cl. 6.1.3 ISO 42001 pour le SoA.
02 Ce que regulia n'est pas
regulia n'est ni :
- un cabinet d'avocats — regulia ne dispense aucun conseil juridique personnalisé au sens de la loi du 31 décembre 1971
- un cabinet de conseil en stratégie — aucune mission d'accompagnement opérationnel ou de représentation devant une autorité de contrôle
- un service d'audit accrédité — les rapports générés ne constituent pas des audits réglementaires au sens des normes ISO 19011 ou IAF MD
- un substitut à un DPO interne ou externe au sens des articles 37 à 39 du RGPD
Les documents produits sont des livrables structurés, prêts à être adaptés et validés par les professionnels qualifiés de votre organisation. Ils sont conçus pour vous faire gagner du temps de rédaction, pas pour vous dispenser de tout regard humain qualifié.
03 Sources utilisées
Tous les modèles documentaires de regulia sont construits à partir des sources officielles suivantes :
- Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle (« AI Act »), publié au JOUE le 12 juillet 2024
- ISO/IEC 42001:2023 — Information technology — Artificial intelligence — Management system
- Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (loi Informatique et Libertés)
- Recommandations CNIL — 13 fiches pratiques IA publiées par la CNIL depuis 2024
- Lignes directrices de la Commission européenne sur l'AI Act (Service Desk EU AI Act)
regulia met à jour ses modèles à chaque évolution majeure des sources susmentionnées. Les abonnés au Pack Premium reçoivent les mises à jour réglementaires en temps réel.
04 Limites des modèles fournis
Les documents générés par regulia présentent des limites intrinsèques qu'il est essentiel de comprendre :
- ils sont fondés sur les déclarations que vous fournissez dans le formulaire — toute déclaration inexacte ou incomplète aboutira à un livrable non représentatif
- ils reflètent l'état du droit et de la doctrine à la date de génération — la réglementation IA évolue rapidement, particulièrement à travers les actes d'exécution attendus en 2026 et 2027
- ils ne peuvent pas couvrir les situations sectorielles spécifiques exigeant une expertise pointue (ex. : santé, finance régulée, éducation, secteur public) sans relecture par un spécialiste du domaine concerné
- ils ne se substituent pas à une analyse de risques opérationnelle menée sur le terrain par les équipes IT, RH, métier et juridiques
05 Recommandations d'usage
Pour tirer le meilleur parti des packs regulia tout en sécurisant votre conformité :
- Renseignez le formulaire avec précision — la qualité du livrable dépend directement de la qualité des entrées
- Faites relire les documents par votre DPO ou, à défaut, par un conseil juridique externe spécialisé en droit du numérique avant tout déploiement
- Adaptez les modèles à votre culture interne — les politiques et chartes doivent refléter vos pratiques réelles, pas l'inverse
- Conservez la traçabilité — gardez les versions successives de vos documents pour démontrer votre démarche de conformité en cas de contrôle
- Mettez à jour annuellement au minimum — la conformité n'est pas un état figé, c'est un processus continu
06 Responsabilité
L'usage des documents fournis par regulia relève de la responsabilité exclusive du Client, qui en assume la validation, l'adaptation, la diffusion et l'application opérationnelle au sein de son organisation. Les conditions précises de limitation de responsabilité figurent à l'article 10 des Conditions Générales de Vente.
Document mis à jour le 8 mai 2026 — version 1.0
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