Conditions Générales de Vente

Art. 1 Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente, à distance, de packs documentaires de conformité réglementaire (ci-après « les Packs ») commercialisés par regulia (ci-après « le Vendeur ») à toute personne morale ou personne physique agissant à titre professionnel (ci-après « le Client »).

Toute commande implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur ses propres conditions générales d'achat.

Art. 2 Identification du Vendeur

Le Vendeur est Mohamed Meguedmi, exerçant en qualité d'entrepreneur individuel sous la dénomination commerciale « regulia ». L'ensemble des informations légales figure dans les mentions légales du site.

Art. 3 Description des Packs

Le Vendeur propose trois packs documentaires :

Chaque pack est personnalisé selon les réponses fournies par le Client lors du formulaire de commande, et cite explicitement les articles du Règlement UE 2024/1689 et les clauses de la norme ISO/IEC 42001:2023 dont il découle.

Art. 4 Prix et paiement

Les prix indiqués sur le site sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). Conformément à l'article 293 B du Code général des impôts, le Vendeur bénéficie de la franchise en base de TVA : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Le paiement intervient en ligne, en une seule fois pour les Packs Express et Complet, et en deux temps pour le Pack Premium (paiement initial + abonnement mensuel récurrent). Les moyens de paiement acceptés sont les cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express) et les prélèvements SEPA via la plateforme Stripe, prestataire de services de paiement agréé.

Les données bancaires du Client ne transitent jamais par les serveurs du Vendeur : elles sont collectées et chiffrées directement par Stripe, conformément aux normes PCI-DSS.

Une facture conforme est émise automatiquement et adressée par courriel au Client après chaque paiement.

Art. 5 Commande

La commande s'effectue selon le processus suivant :

1. Sélection du pack par le Client
2. Renseignement du formulaire intelligent (16 questions, durée estimée 12 minutes)
3. Validation de la commande et acceptation expresse des présentes CGV
4. Paiement sécurisé via Stripe Checkout
5. Réception immédiate d'une confirmation de commande par courriel

Le contrat est formé dès l'encaissement du paiement. Le Client reçoit alors un récépissé électronique et un accès sécurisé à son espace client.

Art. 6 Livraison

Le Vendeur s'engage à délivrer le pack documentaire commandé dans un délai maximum d'une (1) heure ouvrée à compter de la confirmation de paiement. La livraison s'effectue par voie électronique exclusivement : archive ZIP transmise à l'adresse courriel renseignée par le Client + accès permanent à l'espace client.

Art. 7 Licence d'utilisation

Le Vendeur concède au Client une licence non exclusive, non cessible et non sous-licenciable portant sur les documents livrés, pour un usage strictement interne à l'organisation du Client.

Le Client est expressément autorisé à : (i) modifier, adapter et compléter les documents pour les ajuster à son contexte opérationnel, (ii) les diffuser à ses collaborateurs, ses sous-traitants et ses auditeurs, (iii) les présenter à toute autorité de contrôle (CNIL, ARCOM, ANSSI, autorités sectorielles).

Le Client n'est pas autorisé à : (i) revendre, redistribuer ou commercialiser tout ou partie des documents, (ii) en faire un usage public ou éditorial sans accord écrit du Vendeur, (iii) supprimer les mentions de référence aux articles réglementaires intégrées par le Vendeur.

Art. 8 Garantie satisfait ou remboursé 30 jours

Le Vendeur accorde à tout Client une garantie commerciale de satisfaction : si, dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la livraison du pack, le Client estime que les documents livrés ne répondent pas à ses attentes, il peut demander le remboursement intégral du prix payé en écrivant à support@regulia.fr.

Aucune justification n'est requise. Le remboursement est effectué dans un délai maximum de 14 jours, sur le moyen de paiement utilisé pour la commande. À compter de la demande, l'accès aux documents est désactivé et le Client s'engage à supprimer les copies en sa possession.

Art. 9 Droit de rétractation

S'agissant d'un produit numérique livré immédiatement et personnalisé, et conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas dès lors que l'exécution du service a commencé avec l'accord exprès du Client. Le Client renonce expressément à son droit de rétractation au moment de la commande.

Cette exclusion est sans incidence sur la garantie satisfait ou remboursé prévue à l'article 8, qui demeure pleinement applicable et plus protectrice que le droit légal.

Art. 10 Responsabilité

Les documents livrés constituent des modèles de référence générés à partir des sources réglementaires officielles et personnalisés selon les déclarations du Client. Ils n'ont pas la valeur d'un conseil juridique et leur usage opérationnel doit être validé par un DPO interne ou un conseil juridique externe.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de tout préjudice direct ou indirect résultant : (i) de déclarations inexactes ou incomplètes du Client lors du formulaire, (ii) d'un usage non conforme des documents livrés, (iii) d'une décision réglementaire ou contentieuse résultant de l'application desdits documents sans validation préalable, (iv) d'une évolution réglementaire postérieure à la livraison (sauf abonnement Premium incluant les mises à jour).

En tout état de cause, la responsabilité maximale du Vendeur, toutes causes confondues, est limitée au montant TTC effectivement versé par le Client au titre du Pack concerné.

Art. 11 Données personnelles

Le traitement des données personnelles collectées dans le cadre de l'exécution du contrat est régi par la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance.

Art. 12 Force majeure

Les parties ne pourront être tenues responsables d'un manquement à leurs obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment : indisponibilité majeure de l'infrastructure d'hébergement, attaque informatique d'envergure, catastrophe naturelle, conflit armé.

Art. 13 Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux français compétents, conformément aux règles de droit commun.

Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, le Client a la possibilité de saisir gratuitement un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur demande adressée à support@regulia.fr.