Êtes-vous concerné par l'AI Act ? Faites le diagnostic en 2 minutes.
Répondez à 10 questions simples. Sachez immédiatement si votre entreprise est concernée, si vos systèmes IA sont à haut risque, quelles sont vos obligations, vos échéances et les documents que vous devez produire.
Diagnostic de conformité AI Act
Conçu pour les dirigeants, DPO et responsables conformité de PME et ETI françaises. Basé sur le Règlement UE 2024/1689, l'Annexe III et l'ISO/IEC 42001.
- Votre périmètre : êtes-vous fournisseur ou déployeur, et concerné ?
- Votre classe de risque (haut risque, risque limité, minimal)
- Vos obligations et vos échéances réglementaires
- La liste des documents que vous devez produire
Aucune donnée transmise tant que vous ne le demandez pas.
Diagnostic indicatif fondé sur vos réponses et les sources officielles. Il ne constitue pas un conseil juridique.
Suis-je concerné par l'AI Act ? La réponse en clair.
Oui, dans la quasi-totalité des cas. Toute entreprise française — y compris une PME — qui utilise ou fournit un système d'IA dans l'Union européenne est soumise à l'EU AI Act (Règlement UE 2024/1689). Le niveau d'obligations dépend de l'usage : un outil d'IA pour le recrutement, le scoring de crédit, la biométrie, l'éducation ou l'accès aux services essentiels est classé haut risque (Annexe III) ; un chatbot ou un générateur de contenu relève de la transparence (Article 50) ; les autres usages sont à risque minimal mais restent soumis à la gouvernance et à la maîtrise de l'IA (Art. 4).
Le calendrier qui vous concerne en 2026
- 2 février 2025 — pratiques interdites (Art. 5) et maîtrise de l'IA (Art. 4) : déjà applicables.
- 2 août 2025 — obligations des modèles à usage général (GPAI) : déjà applicables.
- 2 août 2026 — transparence des déployeurs (Art. 50).
- 2 décembre 2026 — marquage des contenus générés par IA + nouvelles interdictions.
- 2 décembre 2027 — obligations « haut risque » (Annexe III).
- 2 août 2028 — application complète (Annexe I, produits régulés).
Dates fixées par le règlement (UE) 2026/1744 (« Omnibus IA »).
Les sanctions (Article 99)
- Jusqu'à 35 M€ ou 7% du CA mondial — pratiques interdites (Art. 5).
- Jusqu'à 15 M€ ou 3% du CA — manquements des systèmes à haut risque.
- Jusqu'à 7,5 M€ ou 1% du CA — informations trompeuses aux autorités.
Pour les PME et start-up, le montant retenu est le plus bas des deux plafonds (Art. 99(6)). En France, l'autorité de surveillance est la CNIL.
Haut risque : les cas de l'Annexe III
Votre système est à haut risque s'il sert à :
- le recrutement, le tri de CV, l'évaluation ou la gestion des salariés ;
- le scoring de crédit, la solvabilité, la tarification d'assurance vie/santé ;
- l'identification biométrique ou la catégorisation des personnes ;
- l'accès aux services essentiels (santé, social, énergie) ;
- l'éducation : évaluation, orientation, surveillance d'examens.
Les documents à produire
Selon votre profil, l'AI Act et l'ISO 42001 attendent notamment :
- Tous — registre AIMS, politique IA, charte d'usage, synthèse d'audit, checklist.
- Décisions sur des personnes / haut risque — évaluation des risques par système, AISIA, SoA ISO 42001, gouvernance + RACI, procédure incidents.
- Déployeur de service public/essentiel — FRIA (Art. 27).
- Fournisseur haut risque — documentation technique (Annexe IV).
Questions fréquentes
Une PME est-elle concernée par l'EU AI Act ?
Oui. Le Règlement UE 2024/1689 (EU AI Act) s'applique à toute entreprise, y compris les PME, qui fournit ou utilise un système d'IA dans l'Union européenne. Une PME qui utilise l'IA pour le recrutement, le scoring client, le marketing ou le service client est concernée par des obligations de gouvernance, de documentation et de transparence, et par des obligations renforcées si le système est qualifié à haut risque au sens de l'Annexe III.
Comment savoir si mon système d'IA est à haut risque ?
Un système d'IA est à haut risque s'il relève d'un cas de l'Annexe III (recrutement et gestion des travailleurs, scoring de crédit, accès aux services essentiels, éducation, biométrie, etc.) ou s'il est un composant de sécurité d'un produit régulé (Article 6). Le diagnostic regulia qualifie automatiquement vos systèmes à partir de vos usages et de votre secteur.
Quelles sont les échéances de l'AI Act en 2026 et 2027 ?
Les pratiques interdites (Art. 5) et la maîtrise de l'IA (Art. 4) s'appliquent depuis le 2 février 2025, les obligations GPAI depuis le 2 août 2025. La transparence (Art. 50) s'applique depuis le 2 août 2026, le marquage des contenus générés par IA et de nouvelles interdictions au 2 décembre 2026, et les obligations des systèmes à haut risque (Annexe III) au 2 décembre 2027 (dates fixées par le règlement (UE) 2026/1744 (« Omnibus IA »)).
Le diagnostic AI Act est-il gratuit et faut-il s'inscrire ?
Le diagnostic est entièrement gratuit et ne nécessite aucune inscription pour obtenir votre résultat. Vous répondez à 10 questions en environ 2 minutes et le résultat (périmètre, classe de risque, obligations, échéances, documents requis) s'affiche immédiatement.
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