L'essentiel
- Les obligations de transparence de l'Article 50 (Règlement UE 2024/1689) sont en vigueur depuis le 2 août 2026 côté déployeur : chatbots, deepfakes, textes générés publiés pour informer le public.
- Le marquage technique lisible par machine (watermarking) des contenus générés, à la charge des fournisseurs, s'applique à partir du 2 décembre 2026 (report Digital Omnibus du 7 mai 2026).
- Concrètement pour une PME : une mention claire dès la première interaction ou exposition suffit dans la plupart des cas — les modèles de mentions sont dans cette page et dans le .docx téléchargeable.
- Sanction encourue : jusqu'à 15 M€ ou 3 % du CA mondial (Art. 99(4)) — plafond le plus bas retenu pour les PME (Art. 99(6)).
1. Qui est concerné (et qui est exempté)
L'Article 50 s'applique dès qu'un système d'IA interagit avec des personnes physiques ou génère du contenu exposé à des personnes. Pour une PME française, quatre situations types déclenchent une obligation :
| Situation | Qui doit agir | Obligation |
|---|---|---|
| Chatbot / assistant conversationnel exposé à des clients ou visiteurs | Fournisseur (conception) — le déployeur vérifie que l'information est effective | Informer la personne qu'elle interagit avec une IA, dès la première interaction |
| Deepfake : image, audio ou vidéo générée ou manipulée représentant des personnes, lieux ou événements existants | Déployeur | Indiquer que le contenu a été généré ou manipulé artificiellement |
| Texte généré par IA publié pour informer le public sur des sujets d'intérêt général | Déployeur | Indiquer que le texte a été généré artificiellement — sauf revue humaine avec responsabilité éditoriale |
| Système de reconnaissance des émotions ou de catégorisation biométrique | Déployeur | Informer les personnes exposées du fonctionnement du système |
Exemptions prévues par le texte :
- Quand le caractère IA est évident pour une personne normalement informée et raisonnablement attentive, compte tenu du contexte ;
- Les systèmes autorisés par la loi pour la détection ou la poursuite d'infractions pénales (sous conditions) ;
- Pour les deepfakes relevant d'une œuvre ou d'un programme manifestement artistique, créatif, satirique ou fictionnel : l'obligation subsiste mais se limite à une divulgation appropriée qui ne gêne pas l'affichage ou la jouissance de l'œuvre ;
- Pour les textes d'information du public : exemption lorsque le contenu a fait l'objet d'une revue humaine ou d'un contrôle éditorial et qu'une personne physique ou morale assume la responsabilité éditoriale de la publication.
2. La checklist opérationnelle
À dérouler telle quelle — imprimez cette page ou téléchargez les mentions en .docx pour les copier-coller dans vos interfaces.
- Inventorier les points de contact IA Listez chaque système en production qui parle à des humains ou produit du contenu exposé : chatbot site web, voicebot téléphonique, générateur d'images pour vos réseaux sociaux, rédaction assistée du blog, outil RH d'analyse vidéo. Reportez-les dans votre registre des systèmes IA.
- Chatbot : afficher la mention dès la première interaction Message d'accueil, en-tête de fenêtre ou premier échange — l'information doit être claire et distinguable, au plus tard à la première interaction.
- Deepfakes : signaler le contenu généré ou manipulé Toute image, vidéo ou piste audio représentant des personnes, lieux ou événements réels de manière trompeuse doit porter une mention visible.
- Textes publiés : mention ou responsabilité éditoriale Pour un texte généré par IA publié afin d'informer le public : soit vous affichez la mention, soit une personne assume formellement la revue et la responsabilité éditoriale (à documenter en interne).
- Reconnaissance des émotions / biométrie : informer les personnes exposées Panneau ou notice d'information sur le lieu ou dans l'interface + articulation avec vos obligations RGPD (les données biométriques et d'émotion sont des données sensibles).
- Documenter dans votre gouvernance IA Politique IA, registre des systèmes, charte d'usage : tracez qui a validé chaque mention, où elle est affichée, et depuis quand. C'est votre preuve en cas de contrôle.
- Former les équipes concernées L'obligation de maîtrise de l'IA (Art. 4) est applicable depuis le 2 février 2025 : marketing, support client et RH doivent connaître les cas où une mention est requise.
- Anticiper le 2 décembre 2026 (watermarking) Interrogez vos fournisseurs d'outils de génération : implémenteront-ils le marquage lisible par machine des sorties ? Ajoutez la question à votre évaluation fournisseurs.
3. Mentions type prêtes à afficher
Formulations opérationnelles, à adapter à votre ton de marque. La version .docx (téléchargeable ci-dessus, sans inscription) reprend l'ensemble avec les variantes.
« Vous échangez avec un système d'intelligence artificielle. Vous pouvez demander à être mis en relation avec un conseiller humain. »
« Image générée par intelligence artificielle. »
« Ce contenu a été généré ou manipulé par une intelligence artificielle. Il ne documente pas un événement réel. »
« Cet article a été généré avec l'assistance d'une intelligence artificielle. » — ou, si revue humaine avec responsabilité éditoriale : mention recommandée du type « Rédigé avec l'assistance d'une IA, relu et validé par notre rédaction. »
« Cet espace utilise un système d'intelligence artificielle d'analyse [des émotions / biométrique]. Informations et droits : [contact / DPO]. »
4. Les deux dates à retenir
| Date | Obligation | Statut |
|---|---|---|
| 2 août 2026 | Transparence déployeur (Art. 50) : information chatbot, deepfakes, textes d'information du public, reconnaissance des émotions | ✅ En vigueur |
| 2 décembre 2026 | Étiquetage technique lisible par machine (watermarking) des contenus générés, côté fournisseurs — reporté du 2 août 2026 par le Digital Omnibus du 7 mai 2026 | 📅 À venir |
Pour l'ensemble des échéances de l'AI Act après le Digital Omnibus (Annexe III au 2 décembre 2027, Annexe I au 2 août 2028…), consultez le calendrier AI Act complet post-Omnibus.
5. Ce que vous risquez
Le non-respect des obligations de transparence de l'Article 50 relève de l'Article 99(4) du Règlement (UE) 2024/1689 : amendes administratives jusqu'à 15 M€ ou 3 % du chiffre d'affaires annuel mondial. Pour les PME et start-up, le montant retenu est le plus bas des deux plafonds (Art. 99(6)). Une PME réalisant 5 M€ de CA s'expose ainsi à un plafond de 150 000 €.
6. FAQ
L'Article 50 s'applique-t-il déjà ?
Oui. La transparence côté déployeur est en vigueur depuis le 2 août 2026. Seul l'étiquetage technique lisible par machine a été reporté au 2 décembre 2026 par le Digital Omnibus du 7 mai 2026.
Mon chatbot interne (réservé aux salariés) est-il concerné ?
L'obligation vise l'interaction avec des personnes physiques, sans distinction client/salarié. En pratique, un outil interne clairement présenté comme un assistant IA remplit déjà l'exigence : le caractère IA est évident pour un utilisateur normalement informé. Documentez ce choix dans votre registre.
Une simple signature « généré par IA » en bas de page suffit-elle ?
L'information doit être claire, distinguable et fournie au plus tard à la première interaction ou exposition. Une mention lisible à proximité immédiate du contenu ou de l'interface est plus sûre qu'une mention générale enfouie dans les CGU.
Qui doit agir : mon fournisseur d'outil IA ou moi ?
Les deux, sur des volets différents : la conception du système (dont le futur marquage machine-readable au 2 décembre 2026) incombe au fournisseur ; la divulgation des deepfakes et des textes d'information du public incombe au déployeur — c'est-à-dire à votre entreprise si c'est elle qui publie.
7. Sources
- Règlement (UE) 2024/1689 — texte intégral sur EUR-Lex (Article 50, Article 99)
- Article 50 annoté (artificialintelligenceact.eu)
- CNIL — Intelligence artificielle
- Toutes les sources réglementaires citées par regulia →
Besoin d'aller au-delà de la transparence ?
Situez toutes vos obligations AI Act en 2 minutes avec le diagnostic gratuit, ou obtenez votre pack documentaire complet (politique IA, registre, charte, procédures) personnalisé en 1 heure.
Faire le diagnostic gratuit →