Où trouver le texte officiel de l'AI Act sur EUR-Lex ?

Le texte officiel de l'AI Act est le règlement (UE) 2024/1689, publié au Journal officiel de l'Union européenne le 12 juillet 2024 et accessible gratuitement sur EUR-Lex (CELEX 32024R1689). Il a été modifié par le règlement (UE) 2026/1744 (« Omnibus IA »), en vigueur depuis le 27 juillet 2026 : pour lire le texte à jour, ouvrez la version consolidée du 27 juillet 2026. Seul le texte publié au Journal officiel est authentique ; la version consolidée est un outil de lecture.

Pour un dirigeant de PME, un DPO ou un RSSI, accéder à la source primaire reste indispensable : les commentaires d'analyse, aussi pédagogiques soient-ils, ne remplacent pas le texte publié au Journal officiel de l'Union européenne. Cet article explique où trouver le texte de référence, comment naviguer sur EUR-Lex et quelles ressources complémentaires consulter avant une décision de conformité.

1. Pourquoi consulter le texte officiel de l'AI Act ?

La consultation du texte source répond à trois enjeux concrets pour une PME française.

Comprendre vos obligations légales. Les obligations varient selon votre rôle (fournisseur, déployeur, importateur, distributeur) et selon la catégorie de risque du système d'IA concerné. Seul le texte définit précisément ces notions, notamment à l'Art. 3, qui compte 68 définitions numérotées, complétées par les points 14a (PME) et 14b (petite entreprise de taille intermédiaire) ajoutés par le règlement (UE) 2026/1744. Une lecture indirecte expose à des contresens, par exemple confondre « mise sur le marché » (Art. 3, point 9) et « mise en service » (Art. 3, point 11).

Éviter les risques de non-conformité. Les Art. 5 (pratiques interdites), 6 (classification haut risque), 26 (obligations des déployeurs) et 50 (transparence) sont des repères opérationnels. Un échange avec un client ou un fournisseur, ou un audit, suppose des références d'articles précises.

S'assurer de l'exactitude des informations. Les versions non officielles peuvent contenir des erreurs, des traductions approximatives ou ne pas refléter les modifications récentes, comme celles du règlement (UE) 2026/1744. Le texte authentique est celui du Journal officiel ; la version consolidée d'EUR-Lex, utile à la lecture, n'a pas de valeur juridique.

Pour le cadre général applicable aux PME, voir le guide AI Act pour les PME françaises. Pour une présentation simple du règlement, voir l'article Qu'est-ce que l'AI Act ? ; pour les rôles et les exclusions, l'article Qui est concerné par l'AI Act ?.

2. Accès direct au texte officiel sur EUR-Lex

EUR-Lex est le portail officiel d'accès au droit de l'Union européenne. Il est édité par l'Office des publications de l'UE. L'édition électronique du Journal officiel qui y est publiée fait foi ; ce n'est pas le cas des versions consolidées.

URL directes en français :

• Texte d'origine (JOUE du 12 juillet 2024) : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32024R1689
• Version consolidée au 27 juillet 2026 : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A02024R1689-20260727
• Règlement modificatif (UE) 2026/1744 : https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2026/1744/oj/fra

Le code CELEX 32024R1689 se décompose ainsi ; la version consolidée porte le préfixe 0 et la date de consolidation (02024R1689-20260727) :

Segment	Signification
3	Acte de droit dérivé de l'Union
2024	Année de l'acte
R	Règlement (par opposition à L pour directive ou D pour décision)
1689	Numéro d'ordre de l'acte

Version en français disponible. EUR-Lex propose le texte dans les 24 langues officielles. Toutes les versions linguistiques font également foi (règlement n° 1 de 1958 portant fixation du régime linguistique de la Communauté économique européenne). En cas de doute sur une notion technique, comparer plusieurs versions linguistiques (notamment FR, EN, DE) permet souvent de lever une ambiguïté.

Interface de recherche. Le portail propose une recherche par mot-clé, par numéro CELEX, par référence (« règlement 2024/1689 ») ou par date de publication, avec des filtres avancés (type d'acte, auteur, procédure).

3. Structure du règlement : ce que vous devez savoir

Le règlement (UE) 2024/1689 compte 113 articles répartis en 13 chapitres, complétés par 13 annexes. Le règlement (UE) 2026/1744 y a ajouté quelques articles (par exemple les Art. 4a et 60a).

Élément	Localisation	Contenu opérationnel pour une PME
Préambule (180 considérants)	Avant Art. 1	Interprétation des obligations
Chapitre I — Dispositions générales	Art. 1 à 4	Objet, définitions, maîtrise de l'IA
Chapitre II — Pratiques interdites	Art. 5	Huit pratiques interdites depuis le 2 février 2025, une neuvième à partir du 2 décembre 2026
Chapitre III — Systèmes à haut risque	Art. 6 à 49	Cœur des obligations des systèmes à haut risque (à partir du 2 décembre 2027 pour l'Annexe III)
Chapitre IV — Transparence	Art. 50	Information sur les chatbots, signalement des hypertrucages, marquage des contenus générés
Chapitre V — Modèles d'IA à usage général	Art. 51 à 56	Modèles à usage général (GPAI), applicable depuis le 2 août 2025
Chapitre XII — Sanctions	Art. 99 à 101	Amendes administratives

Annexes importantes. L'Annexe I liste les législations d'harmonisation de l'Union qui déclenchent la qualification de haut risque par voie d'intégration produit. L'Annexe III énumère huit domaines d'usage à haut risque : biométrie, infrastructures critiques, éducation, emploi, accès aux services essentiels, application de la loi, migration, justice et processus démocratiques. Une PME développant un logiciel de tri de CV se trouve directement concernée par l'Annexe III, point 4.

Obligations par catégorie de risque. Le règlement organise quatre niveaux : risque inacceptable (interdit), haut risque (chapitre III), risque de transparence (Art. 50) et risque minimal (pas de règle spécifique).

Pour une lecture approfondie des notions, le glossaire regroupe les définitions clés en français.

4. Outils d'assistance sur EUR-Lex

Le portail EUR-Lex ne se limite pas à l'affichage du texte. Il propose plusieurs fonctionnalités utiles à un travail juridique sérieux.

Recherche par mot-clé. Le moteur interne permet de chercher une occurrence dans le texte (par exemple « bac à sable réglementaire » pour atteindre les Art. 57 à 63).

Versions consolidées. Pour les actes modifiés, EUR-Lex publie des versions consolidées. L'AI Act a été modifié par le règlement (UE) 2026/1744 : la version consolidée du 27 juillet 2026 intègre ces changements. Les actes adoptés ultérieurement qui modifient le règlement, par exemple les actes délégués qui modifient les annexes (Art. 7), donneront lieu à de nouvelles versions consolidées.

Documents d'accompagnement. La fiche d'information du document renvoie aux travaux préparatoires : proposition initiale de la Commission (COM(2021) 206 final), positions du Parlement européen et du Conseil, avis du Comité économique et social européen. Ces travaux éclairent l'interprétation de dispositions ambiguës.

Multilinguisme. EUR-Lex permet d'afficher le texte dans une autre langue, ce qui aide à vérifier qu'une notion comme « provider » (EN) correspond bien à « fournisseur » (FR) au sens de l'Art. 3, point 3.

5. Ressources complémentaires pour les PME

Le texte officiel constitue la source primaire, mais sa mise en œuvre opérationnelle bénéficie de ressources institutionnelles complémentaires.

Ressource	Adresse	Usage
Service desk de la Commission	ai-act-service-desk.ec.europa.eu	Questions d'application, explorateur du texte, outil de vérification
CNIL — fiches pratiques IA	cnil.fr/fr/les-fiches-pratiques-ia	IA et RGPD
AI Act Explorer	artificialintelligenceact.eu/fr	Lecture annotée, sans valeur juridique
AI Pact	Initiative de la Commission européenne	Engagements volontaires d'entreprises

Service desk de l'AI Act. Rattaché à la Commission européenne, il propose un explorateur du texte, un outil de vérification (Compliance Checker), une foire aux questions et un formulaire de questions sur l'application concrète du règlement.

CNIL. L'autorité française de protection des données publie 13 fiches pratiques sur l'IA et le RGPD (finalité, base légale, analyse d'impact, droits des personnes). Pour les autorités compétentes au titre de l'AI Act en France, voir l'article sur les autorités compétentes.

AI Act Explorer. Édité par le Future of Life Institute, ce portail propose une lecture commentée article par article avec un système d'ancres permettant de partager un lien vers une disposition précise. Pratique pour la formation interne, sans valeur juridique opposable.

6. Étapes pour appliquer l'AI Act en tant que PME

Une PME française, qu'elle soit déployeur ou fournisseur d'un système d'IA, peut structurer sa démarche de conformité en trois étapes.

1. Identifier les systèmes d'IA utilisés. Recenser tous les systèmes répondant à la définition de l'Art. 3, point 1, qu'ils soient développés en interne, achetés en SaaS, ou intégrés dans des produits tiers. Inclure les copilotes de productivité, les modules de scoring, les solutions de reconnaissance, les chatbots.
2. Classer les systèmes selon le risque. Pour chaque système, vérifier l'applicabilité de l'Art. 5 (interdits), puis de l'Art. 6 et de l'Annexe III (haut risque), puis de l'Art. 50 (transparence). La majorité des systèmes d'une PME relève du risque de transparence ou du risque minimal ; documenter la classification est une bonne pratique.
3. Appliquer les obligations correspondantes. Pour le haut risque, un fournisseur produit la documentation technique (Art. 11), assure la transparence vers le déployeur (Art. 13) et prévoit la supervision humaine (Art. 14) ; un déployeur respecte l'Art. 26 et, pour certains déployeurs seulement (organismes de droit public, entités privées fournissant des services publics, Annexe III points 5 b et 5 c), réalise l'analyse d'impact sur les droits fondamentaux (FRIA, Art. 27).

La page sources regroupe les références officielles du site.

7. Sanctions pour non-conformité

Le régime de sanctions est défini au Chapitre XII, principalement à l'Article 99 du Règlement (UE) 2024/1689.

Manquement	Plafond (grande entreprise)	Référence
Violation des pratiques interdites (Art. 5)	35 M€ ou 7 % du CA mondial	Art. 99(3)
Obligations des opérateurs et transparence	15 M€ ou 3 % du CA mondial	Art. 99(4)
Informations inexactes, incomplètes ou trompeuses	7,5 M€ ou 1 % du CA mondial	Art. 99(5)

Pour les PME et les jeunes pousses, l'Art. 99(6) retient le plus faible des deux plafonds, et non le plus élevé. Cette modulation tient compte de la taille des structures.

Lien avec le RGPD. Les sanctions de l'AI Act et celles du RGPD relèvent de régimes distincts et peuvent s'appliquer au même système lorsqu'il traite des données personnelles.

Réduire l'exposition. Constituer un dossier de conformité daté, conserver les preuves d'évaluation des risques et formaliser la chaîne de responsabilité interne. Voir la page Sanctions AI Act pour une PME : amendes et calcul.

8. FAQ : Questions fréquentes sur le texte officiel

Quelle est la version officielle de l'AI Act en français ?

Le texte authentique est le règlement (UE) 2024/1689 publié au Journal officiel de l'Union européenne, série L, le 12 juillet 2024 (CELEX:32024R1689). Il a été modifié par le règlement (UE) 2026/1744 : la version consolidée au 27 juillet 2026 donne le texte à jour, sans valeur juridique propre. Toutes les versions linguistiques font foi au même titre.

Puis-je consulter le texte de l'AI Act sans compte EUR-Lex ?

Oui. La consultation est gratuite et ne requiert aucun compte. Le téléchargement en PDF ou en HTML est libre. Un compte personnel propose surtout des fonctionnalités de suivi (recherches sauvegardées, alertes). Pour une lecture professionnelle ponctuelle, l'accès anonyme suffit.

Quelles sont les principales obligations de l'AI Act pour les PME ?

Les obligations dépendent du rôle et de la catégorie de risque. Un déployeur d'un système à haut risque doit notamment confier la supervision humaine à des personnes compétentes, conserver les journaux sous son contrôle, informer les travailleurs concernés avant un déploiement sur le lieu de travail (Art. 26) et réaliser une FRIA s'il relève des cas de l'Art. 27. Un fournisseur assume des obligations plus lourdes : système de gestion des risques (Art. 9), gouvernance des données (Art. 10), documentation technique (Art. 11), marquage CE (Art. 48). Toutes les organisations respectent les pratiques interdites (Art. 5) et prennent des mesures pour favoriser la maîtrise de l'IA (Art. 4).

Quelles sont les sanctions en cas de non-conformité ?

L'Article 99 du règlement (UE) 2024/1689 prévoit trois paliers : 35 M€ ou 7 % du chiffre d'affaires mondial pour les pratiques interdites, 15 M€ ou 3 % pour les manquements aux obligations des opérateurs (fournisseurs, déployeurs…) et à la transparence (Art. 50). Le palier le plus bas, 7,5 M€ ou 1 %, vise les informations inexactes, incomplètes ou trompeuses fournies aux organismes notifiés ou aux autorités. Pour une PME, c'est le montant le plus bas des deux qui s'applique (Art. 99(6)).

Où puis-je obtenir de l'aide pour comprendre l'AI Act ?

Plusieurs canaux institutionnels existent : le service desk de la Commission européenne (ai-act-service-desk.ec.europa.eu) pour l'application du règlement, et la CNIL (fiches pratiques IA) pour les interactions avec le RGPD. regulia propose un diagnostic AI Act gratuit et un pack documentaire (29 € jusqu'au 31 octobre, puis 99 €).

Sources officielles

• Règlement (UE) 2024/1689 — texte d'origine, JOUE du 12 juillet 2024 — EUR-Lex
• Règlement (UE) 2024/1689 — version consolidée au 27 juillet 2026 — EUR-Lex
• Règlement (UE) 2026/1744 (« Omnibus IA ») — EUR-Lex
• AI Act Service Desk — Commission européenne
• AI Act Explorer — version commentée
• Fiches pratiques IA — CNIL

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Avertissement. Cet article fournit des informations générales sur l'EU AI Act applicables aux PME françaises. Il ne constitue pas un conseil juridique. Pour toute décision opérationnelle, faites valider votre démarche par votre DPO ou conseil juridique. regulia décline toute responsabilité quant à l'usage qui peut être fait de ces informations.